Publié le 4 mars 2005
" Cadre administratif dans une grosse PME, j'envisage de me créer ma propre entreprise. Quelles sont les solutions pour me lancer... en limitant les risques ?" Aurélie Garat, secrétaire général de la rédaction de Lexbase (maison d'édition juridique sur internet) et spécialiste du droit social. Elle a contribué à l'ouvrage Les congés pour projet personnel, Editions d'organisation (avril 2004).
" Deux dispositifs permettent de se lancer dans la création (ou la reprise) d'une entreprise, en se réservant la possibilité de revenir dans sa boite en cas d'échec.
Première solution : le congé pour création ou reprise d'entreprise, qui dure au maximum deux ans (une année renouvelable). Ses règles ont été assouplies par la Loi sur l'initiative économique d'août 2003 - dite Loi Dutreil - pour inciter les créateurs à franchir le pas. Pour en bénéficier, vous devez avoir 24 mois d'ancienneté. L'initiative de la demande vous appartient, et vous devez informer votre employeur par lettre recommandée au moins deux mois à l'avance. Votre patron ne peut la rejeter que si votre entreprise compte moins de 200 salariés, et s'il considère que votre absence aura des conséquences préjudiciables pour sa boite. Si votre entreprise a plus de 200 salariés, il peut tout de même exiger que le congé soit différé... à condition que le pourcentage de salariés entrés dans ce système soit supérieur à 2 % de ses effectifs. Sachez aussi que votre employeur n'a que 30 jours pour vous répondre. S'il ne s'y prend pas à temps, l'accord est présumé acquis. Pendant le congé pour création, le contrat de travail est suspendu, ce qui signifie que vous ne bénéficierez plus de vos avantages de salarié. Au moins trois mois avant la fin du congé, vous serez tenu d'informer votre ancien patron de votre retour ou de votre démission définitive. Si vous revenez, il devra vous proposer le même poste, ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente".
Le second dispositif, instauré par la Loi Dutreil, consiste en un passage à temps partiel. Employeur et salarié doivent dans ce cas signer un avenant au contrat de travail, fixant la durée de ce changement de statut. Les règles de procédure sont les mêmes que pour le congé pour création.
Enfin, dans un cas comme dans l'autre, le salarié n'est pas tenu d'expliquer la teneur de son projet à son employeur. "
Sources : Lettre Carrière n°36
rédigé par THOMAS BARBERIS
mise à jour le 8 septembre 2008
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